CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Notre société, filiale de Thermador Groupe, est un grossiste au sens de l’article L. 442-1-2 du Code de commerce (ci-après la « Société ») spécialisé dans les matériels techniques pour la mesure et le contrôle de la pression, la température, le niveau et le débit (ci-après les « Produits ») auprès des usines, intégrateurs, installateurs et fabricants (ci-après le(s) « Client(s) »).

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dans leur intégralité à toute commande de Produits passée à notre Société par un Client. Elles compléteront, dans toute la mesure du possible, l’éventuel accord-cadre annuel conclu entre les parties en application des dispositions de l’article L. 441-3-1 du Code de commerce.

Elles prévalent sur toute autre condition figurant sur les documents du Client.

Le fait, pour le Client, de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Commande

Les commandes sont subordonnées à l'acceptation expresse de la part de notre Société.

A défaut de réponse écrite dans un délai de 10 jours ouvrés après la réception de la commande, celle-ci sera réputée acceptée sous réserve du strict respect par le Client des dispositions des CGV.

Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.

Article 3 : Transfert des risques - Livraison

3.1 Transfert des risques

Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, même en cas de vente « franco ».Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte du Client ou dès la mise à disposition des marchandises au Client.

3.2 Délai de livraison

Les délais de livraison courent à compter de l’acception de la commande par notre Société, suivant les modalités précisées dans le bon de commande. Les délais de livraison indiqués par notre Société ne l’engagent qu’à raison de la date de livraison convenue entre notre Société, le Client et le transporteur.

Notre Société se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.

En cas de retard de livraison ou de rupture d’approvisionnement des Produits, notre Société informera dans toute la mesure du possible le Client. Le Client ne peut modifier les modalités de livraison, en ce compris l’heure et/ou le jour de livraison, convenues avec notre Société sans l’accord exprès et préalable de cette dernière. A défaut, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée et, en particulier, aucune pénalité ne pourra lui être valablement facturée.

En cas de refus des Produits à la livraison par le Client sans motif fondé (en l’occurrence, en cas de non-conformité des Produits ou de non-respect de la date de livraison), notre Société se réserve le droit de facturer des frais de transport et stockage au Client.

Article 4 : Pénalités logistiques

4.1 Retard de livraison

Les retards de livraison correspondent à l’hypothèse de Produits qui n’ont pas été livrés par notre Société et/ou mis à la disposition du Client à la date convenue et sont appréciés par point de livraison avec une certaine tolérance.

Le Client ne sera autorisé à refuser la livraison des Produits qu’en cas de non-respect de la date de livraison. A cet égard, il est rappelé qu’un retard de livraison de quelques heures qui aboutirait à ce que la livraison ait bien lieu le jour convenu ne saurait ainsi justifier un refus ou un retour des Produits de la part du Client.

4.2 Respect d’une procédure contradictoire

4.2.1 Preuve du manquement

Préalablement à l’émission de toute facture de pénalité, le Client devra procéder à une analyse préalable des manquements observés, afin d’écarter ceux qui relèvent de sa propre responsabilité, de celles de ses mandataires/mandants ou de causes exonératoires de la responsabilité de notre Société. En cas de manquement observé, le Client doit, concomitamment à la transmission de l’avis de pénalité apporter la preuve du manquement invoqué à l’encontre de notre Société et celle du préjudice allégué (dans son principe et son quantum). Le simple avis de pénalité adressé par le Client ne suffit pas à justifier la preuve dudit manquement. Il devra ainsi transmettre par écrit à notre Société, l’ensemble des informations nécessaires pour permettre à celle-ci de contrôler la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

Le Client doit notamment communiquer à notre Société :

- Le numéro de la commande, par point de livraison concerné ;

- La date de livraison ;

- Les Produits et les quantités concernés ;

- La nature de l’incident de livraison en précisant le créneau prévu et l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement afin de faciliter l’identification et la vérification du fait générateur de la pénalité et de son montant par notre Société ;

- Les justificatifs de nature à démontrer, de façon circonstanciée et objective, un manquement de la part de notre Société de nature à engager sa responsabilité, la réalité du préjudice allégué par le Client et son quantum.

A défaut, aucune pénalité ne sera due par notre Société.

4.2.2 Délai de contestation du grief allégué

Le délai laissé par le Client à notre Société pour répondre à sa notification ne peut être inférieur à trente (30) jours ouvrés et ne peut commencer à courir qu’à compter de la date à laquelle notre Société aura reçu l’intégralité des éléments listés ci-avant. Le Client disposera alors d’un délai maximum de trente (30) jours pour se positionner sur la réponse apportée par notre Société. En tout état de cause, toute contestation de la part de notre Société qui serait maintenue par elle à l’issue de la procédure contradictoire, ne permettra pas au Client de considérer la pénalité concernée comme certaine, liquide et exigible.

4.2.3 Non-respect des exigences par le Client

En cas de non-respect des exigences mentionnées ci-dessus, la pénalité sera alors considérée, de plein droit, comme nulle et notre Société se réserve le droit de facturer au Client les frais engendrés en interne pour le suivi de cette notification, d’un montant minimum de 50 euros. Ce même montant sera facturé en cas de pénalité infondée.

4.3 Encadrement des pénalités facturées par le Client

4.3.1 Stipulations générales

Les pénalités ne sauraient être supérieures au préjudice effectivement subi par le Client et ce, même en présence d’une rupture de stocks en entrepôts et linéaires. Le cas échéant, le Client doit démontrer, justificatifs à l’appui, que les Produits ne sont plus disponibles non seulement en linéaires mais également en entrepôts. Le Client doit ainsi prouver et documenter par écrit cette situation de rupture de stock ainsi que le principe de son préjudice et son quantum, avant de pouvoir appliquer des pénalités logistiques.

4.3.2 Proportionnalités et plafonnement

Le Client reconnaît et accepte que les pénalités facturées à notre Société doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution de l’engagement contractuel visé. En tout état de cause, ces pénalités ne pourront pas dépasser 2 % du montant HT de la commande concernée.

4.3.3 Causes exonératoires de responsabilité et de pénalités

4.3.3.1 Aucune pénalité, indemnité ou dommage et intérêt de quelque nature que ce soit ne sera dû par notre Société, notamment :

- En cas de force majeure ;

- Lorsque le déchargement des Produits n’a pas pu être effectué par le transporteur dans le créneau horaire convenu avec notre Société et le Client, en raison d’une circonstance extérieure à notre Société ;

- En cas de retard de livraison, d’absence de livraison ou de livraison incomplète imputable à une indisponibilité du transporteur alors même que notre Société a tout mis en œuvre pour que la livraison ait lieu suivant les termes convenus avec le Client ;

- En cas d’absence de transmission par le Client qui entend facturer une pénalité ou des frais administratifs de l’ensemble des justificatifs nécessaires à la démonstration du manquement allégué à l’encontre de notre Société ainsi que du principe et du quantum de son préjudice ;

- Lorsque le Client a été informé, avant la date de livraison projetée, que notre Société ne serait pas en mesure de livrer les Produits, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (aléa climatique, contexte sanitaire, situation géopolitique, hausse de la demande, hausse du coût de l’énergie, indisponibilité des palettes, indisponibilité des transporteurs, tension sur les emballages ou sur les outils de production de ses fournisseurs, etc...).

4.3.3.2Circonstances indépendantes de la volonté de notre Société : Pour la fabrication des Produits, notre Société travaille notamment avec des fabricants sélectionnés pour leur expertise, lesquels utilisent des matières premières et des intrants dont l’approvisionnement et le coût connaissent des aléas en termes de disponibilités et de coûts, du fait de circonstances indépendantes de sa volonté (aléa climatique, contexte sanitaire, situation géopolitique, hausse de la demande, hausse du coût de l’énergie, hausse du coût des emballages, tensions sur les emballages, livraisons et palettisation, etc...). Ces aléas sont de nature à impacter sensiblement ses capacités et coûts de production, et par voie de conséquence, la disponibilité des produits finis. Aussi, le Client doit prendre en compte cette situation et accepte de ne pas appliquer de pénalités ou d’indemnité à l’encontre de notre Société, dès lors qu’il aura été informé de cette situation par cette dernière, dans un délai de 72 heures avant la date de livraison projetée.

Article 5 : Conformité – garantie - responsabilité

5.1 Conformité

Le Client est tenu, à réception de la marchandise, de vérifier la conformité par rapport à la commande (quantité, référence, etc...).

En cas de perte, de manquants ou d'avarie, il appartient au Client de notifier ses réserves au transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce, soit dans un délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés). Une copie de ces réserves devra nous être adressée dans un délai maximum de trois (3) jours. Ces formalités sont nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. A défaut, les conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.

Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit, tant en termes de qualité que de quantités livrées, doivent être portés à la connaissance de notre Société, à peine d’irrecevabilité, par LRAR dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception des Produits. Au-delà des délais ci-dessus, plus aucune réclamation ne pourra être accueillie.

Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes. A défaut, les Produits seront réputés conformes.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés.

5.2 Retour des Produits

5.2.1 Aucun retour de Produit ne sera accepté si la réclamation n’a pas été préalablement faite et s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de notre Société.

En cas d'accord de notre Société, un dossier avec un numéro de retour sera adressé au Client. Cet accord de retour à une validité de deux (2) mois. Tout matériel retourné doit être obligatoirement accompagné de ce numéro et du formulaire de retour dûment complété. Dans le cas contraire, le retour ne pourra être traité.

5.2.2 Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

5.2.3 Dans tous les cas, les retours de matériels se font à la charge du Client. Ils donnent lieu à une décote minimum de trente (30) % pour du matériel neuf, non installé, et accompagné de la documentation, le tout dans son emballage d'origine. Seul le matériel régulièrement stocké et figurant encore à notre catalogue peut faire l'objet d'une proposition de reprise. Les Produits ayant été montés, estampillés et/ou modifiés par le Client après la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucune reprise.

En cas de défaut de conformité, notre Société adressera au Client un avoir correspondant au prix d'achat des marchandises concernées.

Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être due à quelque titre que ce soit.

Aucun matériel spécifique, non tenu en stock, ne sera repris, ni échangé.

5.3 Garantie

5.3.1 Notre Société garantit, à l’exclusion de toute autre garantie, que les Produits livrés ou mis à disposition sont conformes à la législation et/ ou réglementations et/ ou normes applicables en vigueur en France.

Notre garantie est limitée à la valeur de la marchandise ou de la pièce vendue par notre Société et reconnue défectueuse à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts supplémentaire.

Sont exclus de la garantie, les dommages causés par l’usure naturelle, le manque d’entretien, la contrainte à l’excès, les moyens de production non adaptés.

Notre garantie est caduque si des modifications ou des réparations sont effectuées par le Client ou par un tiers sans notre accord préalable par écrit.

5.3.2 Parallèlement, tout achat de produit manufacturé, soit les éventuelles commandes spécifiques du Client, devra faire l’objet d’une convention écrite au sens de l’article L. 441-5 du Code de commerce. Le Client restera, le cas échéant, seul responsable des spécificités techniques demandées.

5.3.3 Notre Société s’engage à informer le Client de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché, conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation.

5.4 Responsabilité

La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des produits par notre Société ou en cas d’utilisation des produits dans des conditions anormales.

De manière générale, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée par le Client que sous réserve que ce dernier établisse une faute imputable à notre Société, un préjudice et un lien de causalité direct et exclusif entre la faute et le préjudice. En tout état de cause, notre Société ne peut accepter que la prise en charge de l’indemnisation d’un préjudice certain, direct, matériel, prouvé et prévisible à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel, incorporel ou hypothétique, présentant un lien de causalité suffisant avec un manquement de notre Société à ses obligations.

Article 6 : Prix et paiement

Les ventes sont réalisées au tarif en vigueur au jour de la validation de commande.

Sauf indication contraire, nos tarifs s'entendent hors taxes et hors frais de port.

L’envoi de tarif ne constitue pas une offre ferme. Notre Société se réserve la faculté de modifier, à tout moment, sa grille tarifaire, sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois avant l’entrée en vigueur escomptée. L’évolution du tarif est susceptible de traduire notamment celle des coûts d’approvisionnement, des coûts de l’énergie, du travail et/ou de la logistique.

Sauf accord contraire, nos factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Notre société se réserve le droit d'exiger un paiement comptant pour les nouveaux clients ou en cas de risque relatif à la solvabilité du Client. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement comptant ou de règlement anticipé.

Tout paiement effectué après l'échéance convenue entraînera, de plein droit, l'application d'une pénalité de retard correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. De plus, selon les dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros (40 €).

En outre, tout retard de paiement total ou partiel nous autorise à suspendre immédiatement les commandes en cours et rendra immédiatement exigible toutes les factures non encore échues.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit une pénalité correspondant à 30 % du montant des factures impayées et ce sans préjudice de demande pouvant être formulée au titre de l'article 700 du CPC.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits de notre Société demeurent sa propriété exclusive, et ce indépendamment de leur livraison au Client et du transfert des risques qui intervient conformément aux dispositions 3.1 et ce, jusqu'à complet paiement de leur prix et des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement y afférentes.

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un moyen de paiement impliquant une obligation de payer, mais son règlement et encaissement effectif.

En cas de non-paiement, le client devra, à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple.

Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.

Dans l'hypothèse où le Client aurait procédé à la revente des Produits, notre Société dispose d’un droit direct sur le paiement du prix dans le cadre de la revente de ces derniers.

Article 8 : Force majeure et circonstances indépendantes

8.1 Force majeure

8.1.1 Tout cas de force majeure, tel que défini au regard de l’article 1218 du Code civil, la Recommandation n° 20-1 de la CEPC et la jurisprudence constitue, de plein droit, sans formalité ni indemnité, pénalités, ou recours une cause exonératoire de la responsabilité de notre Société  Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, catastrophes naturelles, embargos, évènement de nature à entraver la bonne marche de notre Société et de nos fournisseurs (lock-out, grève, incendie, épidémie, accident, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, pénurie ou défectuosité des matières premières, ou de tout autre évènement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants, …).

8.1.2 En cas de force majeure, les livraisons pourront être suspendues, annulées, modifiées ou retardées. Si un tel évènement compromet l’exécution d’une commande, notre Société sera en droit de l’annuler, en tout ou partie sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En tout état de cause, la survenance d’un cas de force majeure est exclusive de la responsabilité de cette dernière, aucune pénalité ni aucun dommage et intérêt ne pouvant être réclamé par le Client à l’encontre de notre Société.

8.2 Circonstances indépendantes de la volonté de notre Société

8.2.1 Le Client reconnaît et accepte que les circonstances indépendantes de la volonté de notre Société ne répondant pas à la définition de la force majeure mais perturbant ses approvisionnements en matières premières et/ou intrants, la fabrication et/ou la livraison de ses Produits (par exemple : blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique, tout acte ou décision émanant d’une autorité publique et ayant des répercussions sur la fabrication et/ou la commercialisation des produits, ou sur l’approvisionnement en matières premières, pénurie de main d’œuvre, mouvement de grève affectant notre société, les sous-traitants, fournisseurs ou prestataires auxquels recourt celle-ci, etc…) seront considérées comme des cause exonératoires de responsabilité en cas d’indisponibilité Produits, livraison non conforme ou retard de livraison (absence de livraison, livraison partielle, retard, etc…).

A cet égard, il est rappelé que la responsabilité de notre Société ne peut être engagée, en particulier, en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que mentionnées ci-avant à l’article 4.3.3.

8.2.2 En cas de survenance de telles circonstances, notre Société s’engage à en informer le Client dans un délai de 72 heures.

8.2.3 Ces événements ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts et pénalités à l’encontre de notre Société. Les livraisons pourront être suspendues, annulées, modifiées ou retardées par notre Société. Si une telle circonstance compromet l’exécution d’une commande, notre Société sera en droit de l’annuler, en tout ou partie sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En tout état de cause, la survenance d’une telle circonstance est exclusive de la responsabilité de cette dernière, aucune pénalité ni aucun dommage et intérêt ne pouvant être réclamé par le Client à l’encontre de notre Société.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre Société dont il déclare avoir parfaite connaissance.

Article 10 : Dispositions diverses

Le fait pour notre Société de ne pas respecter l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le Client ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu'un référencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des Produits déjà livrés. En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notre Société se réserve le droit d’appliquer une pénalité de quinze (15) % du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que le Client puisse réclamer des dommages-intérêts à ce titre.

Article 11 : Litiges et compensation

11.1 Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif du paiement de la facture relative aux produits livrés à l'échéance convenue. Le paiement par compensation avec les factures émises par notre Société n’est admis qu’à la double condition que l’accord-cadre autorise la compensation de créances de manière réciproque entre les parties et que les montants compensés soient tous certains, liquides et exigibles. En conséquence, notre Société ne saurait accepter le paiement par compensation avec ses factures en cas de contestation de la déductibilité d’une réduction tarifaire ou en l’absence d’acceptation expresse par notre Société des griefs qui lui sont reprochés ainsi que du montant réclamé pour l’application de pénalités, dans le respect des dispositions susvisées.

11.2 En tout état de cause, le Client s’engage à communiquer à notre Société, préalablement à toute compensation, les justificatifs permettant de retracer la réalité et l’historique des sommes objets de la demande de compensation.

11.3 Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par notre Société, quelle qu’en soit la cause et la nature (notamment au titre des prix de vente, rabais, remises, ristournes, achat de prestations de services, promotions, pénalités, etc…), se prescrit dans le délai d’un (1) an à compter du fait générateur de la réclamation. Passé ce délai et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L. 110-4 du Code de commerce, les sommes en question ne peuvent plus faire l’objet d’une quelconque réclamation ou compensation du Client à l’égard de notre Société.

11.4 Par ailleurs, par principe, les factures relatives aux services de coopération commerciale et notes de débit liées à des pénalités ne peuvent donner lieu à quelque compensation que ce soit avec les factures de vente des produits de notre Société.

Article 12 : Préconisations

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n'impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d'apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d'utilisation.

Article 13 : Code de conduite / anti-corruption

Le Client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption applicables et au code de conduite de notre Société disponible sur le lien suivant : https://www.thermador-groupe.fr/wp-content/uploads/Code-de-conduite-anticorruption-Thermador-groupe.pdf

Article 14 : Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

En application de l’article L 541-10-13 du code de l’environnement, l’ADEME a attribué à la société Distrilabo l’identifiant unique (IDU) suivant attestant de sa conformité au regard de ses obligations d’enregistrement et de déclarations de mises sur le marché :

Filière des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) = FR320575_04QCXP

Article 15 : Droit applicable - Clause attributive de juridiction

Les relations entre notre Société et le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de Strasbourg, même en cas de pluralité d'instance ou de partie, d'appel en garantie ou de référé.