CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRO

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dans leur intégralité à toute commande passée à notre société.
Elles prévalent sur toute autre condition figurant sur les documents du client.
Le fait, pour le client, de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Commande

Hors convention annuelle, nos catalogues, tarifs et offres n'ont qu'une valeur indicative et ne lient pas notre société.
Les commandes sont subordonnées à l'acceptation expresse de notre part.
L'acceptation pourra résulter de la livraison des marchandises.
Par contre, le client est engagé dès la réception de sa commande par notre société.Aucune annulation ou modification de commande ne pourra intervenir sans l'accord écrit et préalable de notre société.

Article 3 : Livraison - Transfert des risques

Sauf accord contraire, les délais de livraison n'ont qu'un caractère indicatif.
Par conséquent, le dépassement du délai fixé n'ouvre droit à aucune indemnisation au profit du client et ne l'autorise en aucun cas à refuser la livraison des produits concernés.
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, même en cas de vente "franco".
En cas de perte ou d'avarie, il appartient au client de notifier ses réserves au transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce, soit dans un délai de 3 jours.
Une copie de cette notification devra immédiatement être adressée à notre société pour information dans le délai maximum de 3 jours à compter de la livraison.
A défaut, plus aucune revendication à ce titre ne pourra être formée.

Article 4 : Conformité - garantie

Le client est tenu, à réception de la marchandise, de vérifier la conformité par rapport à la commande (quantité, référence, ….).
Tout défaut de conformité constaté devra, sous peine de forclusion, être mentionné sur le bon de livraison et confirmé à notre société par LRAR dans le délai maximum de trois jours à compter de la réception de marchandises.
A défaut, les marchandises seront réputées conformes.
En cas de vice caché, le client sera tenu, sous peine de forclusion, de nous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de huit jours à compter de la découverte du vice et dans un délai maximum de 1 an à compter de la livraison.
Au-delà des délais ci-dessus, plus aucune réclamation ne pourra être accueillie.
Le client devra nous fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés.
Aucun retour de marchandise ne peut avoir lieu sans notre accord préalable et écrit.
En cas d'accord de notre part, un dossier avec un numéro de retour sera adressé au client.
Les frais de retour sont à la charge de ce dernier.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché avéré, notre société adressera au client un avoir correspondant au prix d'achat des marchandises concernées.
Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être due à quelque titre que ce soit.
Aucun matériel spécifique, non tenu en stock, ne sera repris, ni échangé.
Notre garantie est limitée à la valeur de la marchandise ou de la pièce vendue par nous et reconnue défectueuse à l’exclusion de toute perte directe ou indirecte supplémentaire.
Sont exclus de la garantie, les dommages causés par l’usure naturelle, le manque d’entretien, la contrainte à l’excès, les moyens de production non adaptés.
Notre garantie est caduque si des modifications ou des réparations sont effectuées par l’utilisateur ou par un tiers sans notre accord par écrit.
Dans le cadre de la réglementation Reach, l’acheteur s’engage à nous indiquer lors de sa commande, l’usage spécifique qu’il entend faire du produit.
A défaut de communication de cette information, nous serons exonérés de toute responsabilité, le client devra nous garantir de tout préjudice pouvant être subi par notre société de ce fait.
Parallèlement, tout achat de produit manufacturé, soit les éventuelles commandes spécifiques du client, devra faire l’objet d’un accord écrit, et leurs spécificités définies sous la responsabilité du client.
Ce dernier restera seul responsable des spécificités techniques demandées.
Les demandes concernant la disponibilité des pièces détachées devront être adressées de façon spécifique, produit par produit, à la société Distrilabo.
En effet, peu de produits disposent de pièces détachées vendues séparément.

Article 5 : Prix et paiement

Les ventes sont réalisées au prix en vigueur au jour de la validation de commande.
Sauf indication contraire, nos prix s'entendent hors taxes et hors frais de port.
Sauf accord contraire, nos factures sont payables à 30 jours date d'émission de la facture.
Notre société se réserve le droit d'exiger un paiement comptant pour les nouveaux clients ou ceux dont elle peut légitimement douter de la solvabilité.
Tout paiement effectué après l'échéance convenue entraînera, de plein droit et sans formalité, l'application d'une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal outre 40 €uros au titre de l’indemnité de recouvrement.
En outre, tout retard de paiement total ou partiel nous autorise à suspendre immédiatement les commandes en cours et rendra immédiatement exigible toutes les factures non encore échues.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit une pénalité correspondant à 30 % du montant des factures impayées et ce sans préjudice de demande pouvant être formulée au titre de l'article 700 du CPC.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement.
Le paiement s'entend du règlement du prix des produits et, le cas échéant, des frais, pénalités et intérêts de retard.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un moyen de paiement impliquant une obligation de payer, mais son règlement et encaissement effectif.
En cas de non-paiement, le client devra, à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple.
Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.
Dans l'hypothèse où le client aurait procédé à la revente des marchandises, nous aurions un droit direct sur le paiement du prix dans le cadre de la revente de ces dernières.

Article 7 : Force majeure

La responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être engagée en présence d'un évènement de force majeure.
Les obligations de notre société seront de plein droit suspendues pendant toute la durée des évènements de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure, tous les évènements indépendants de notre volonté et que nous ne pouvions raisonnablement être tenus de prévoir, dans la mesure où leur surveillance rend plus difficile ou plus onéreux l'exécution de nos obligations.
Il en est ainsi notamment, sans que cette liste ne soit limitative, des cas de guerre, catastrophes naturelles, embargos, évènement de nature à entraver la bonne marche de notre entreprise et de nos fournisseurs (lock-out, grève, incendie, épidémie, accident, notamment d'outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, pénurie ou défectuosité des matières premières, ou de tout autre évènement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants, ...).

Article 8 : Droit applicable - Clause attributive de juridiction

Les relations entre notre société et le client sont régies par le droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de Strasbourg, même en cas de pluralité d'instance ou de partie, d'appel en garantie ou de référé.